Les présentes Conditions du Partenariat Affilié (« Conditions ») régissent la relation entre mrocon GmbH (ci-après « mrocon », « nous » ou « notre ») et la personne physique ou morale postulant ou participant au Programme d'Affiliation mrocon (ci-après « Affilié », « Partenaire » ou « vous »). Les présentes Conditions complètent et ne remplacent pas les Conditions Générales de mrocon (mrocon.at/agb.html) ni notre Politique de Confidentialité (mrocon.at/fr/privacy.html).
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes Conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre mrocon et l'Affilié concernant la participation au Programme d'Affiliation mrocon (« Programme »), dans le cadre duquel l'Affilié promeut les produits mrocon et perçoit une commission pour les ventes générées via les mécanismes de suivi approuvés.
(2) Le Programme couvre les produits mrocon suivants : Talk to me, Niche Revealer, mrocon Cortex, TrackID Builder et Video Release Mixer (collectivement les « Produits »). mrocon peut ajouter ou retirer des Produits du Programme à sa seule discrétion, moyennant un préavis raisonnable adressé aux Affiliés actifs.
(3) Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement. Toute condition contraire ou divergente de l'Affilié ne sera reconnue qu'avec l'accord écrit et exprès de mrocon.
§ 2 Candidature et acceptation
(1) La participation requiert (a) la soumission d'une candidature complète via mrocon.at/affiliate et (b) l'acceptation écrite par mrocon. L'acceptation relève de la seule discrétion de mrocon et peut être accordée, refusée ou révoquée sans obligation de motivation.
(2) Le contrat entre les parties est formé par l'envoi de l'e-mail d'acceptation de mrocon contenant le lien de connexion de l'Affilié et son identifiant de suivi unique (« ID Affilié »).
(3) L'Affilié garantit que toutes les informations fournies dans la candidature sont véridiques, complètes et à jour, et s'engage à informer mrocon sans délai indu de tout changement important (notamment : coordonnées, forme juridique, composition de l'audience, canaux de promotion).
(4) Seules les personnes majeures (18 ans ou plus) et capables de conclure des contrats contraignants dans leur juridiction de résidence peuvent participer. Lorsque l'Affilié est une personne morale, la personne physique soumettant la candidature garantit son pouvoir de représentation.
§ 3 Commission et conditions de paiement
(1) Taux de commission. mrocon verse à l'Affilié une commission de 30 % (trente pour cent) du prix net de vente de chaque vente qualifiée référée par l'Affilié, identique pour tous les Produits. Le prix net de vente correspond au montant effectivement encaissé par mrocon auprès du client, hors TVA légale, remboursements, rétrofacturations et frais de traitement des paiements de tiers.
(2) Fenêtre de cookies / attribution. Une vente est qualifiée si elle est attribuée à l'Affilié (a) via l'infrastructure de suivi first-party de mrocon dans les 60 (soixante) jours suivant le clic ayant introduit le client au Produit, ou (b) par l'utilisation par le client d'un code promo personnalisé émis à l'Affilié par mrocon.
(3) Abonnements récurrents. Lorsqu'un Produit est vendu en abonnement récurrent, l'Affilié reçoit 30 % de chaque paiement de renouvellement sans limite de durée, tant que l'abonnement reste actif et que le présent Accord d'Affiliation n'a pas été résilié au titre du § 9. Aucun plafond n'est appliqué au nombre de paiements donnant lieu à commission par client.
(4) Calendrier des paiements. Les commissions acquises sont versées mensuellement le 20 du mois suivant pour les ventes finalisées et non remboursables au cours du mois précédent. mrocon peut différer des paiements individuels lorsque les commissions restent soumises à un risque de rétrofacturation ou à un examen anti-fraude.
(5) Méthode et seuil minimum. Les paiements sont effectués via Wise, PayPal, virement SEPA ou Stripe Connect, au choix de l'Affilié lors de l'intégration. Le seuil minimum de paiement est de 50,00 EUR ; les soldes inférieurs sont reportés au mois suivant.
(6) TVA et conformité fiscale. Les montants de commission sont hors taxes et hors TVA légale. Lorsque l'Affilié est enregistré à la TVA dans l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique. L'Affilié est seul responsable de déclarer et de reverser tous les impôts sur le revenu, taxes sur les ventes et autres taxes dus dans sa juridiction. mrocon peut exiger des formulaires fiscaux complétés (par exemple confirmation du n° de TVA UE, W-9 / W-8BEN américain) avant tout paiement.
(7) Rétrofacturations et remboursements. Les commissions sur des ventes ultérieurement remboursées, rétrofacturées ou annulées dans le délai légal ou contractuel de rétractation sont annulées et déduites du paiement suivant.
§ 4 Obligations de promotion de l'Affilié
(1) L'Affilié promeut les Produits de bonne foi, avec exactitude et d'une manière cohérente avec la marque mrocon et les descriptions des Produits telles que publiées sur les sites des Produits et sur le site corporate mrocon.
(2) L'Affilié est seul responsable du contenu de tout matériel promotionnel qu'il crée ou publie, et garantit qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, ne diffame personne et n'enfreint aucune loi applicable.
(3) L'Affilié utilise exclusivement les liens de suivi et codes promo émis par mrocon. Toute autre identification de l'Affilié au point de vente est sans effet aux fins du calcul de la commission.
§ 5 Pratiques promotionnelles interdites
L'Affilié s'engage à ne pas se livrer, ni à laisser un sous-traitant ou co-promoteur sous son contrôle se livrer, à l'une des pratiques suivantes :
- (a) enchérir sur les marques mrocon, noms de Produits ou variantes proches dans les moteurs de recherche payants ou plateformes social-ads sans autorisation écrite préalable ;
- (b) toute forme de « cookie stuffing », « click forcing », « iframe injection » ou autre technique artificielle de gonflage d'attribution ;
- (c) publication d'affirmations fausses, trompeuses ou non étayées sur les Produits, y compris fausses critiques, témoignages fabriqués ou critiques générées par IA non divulguées ;
- (d) communications commerciales non sollicitées (« spam ») sur quelque canal que ce soit, y compris e-mail, SMS, sections de commentaires et messages directs ;
- (e) promotion des Produits via des canaux portant atteinte aux marques ou autrement illégaux ;
- (f) ciblage de mineurs ou d'audiences dont la démographie principale est inférieure à 18 ans ;
- (g) auto-référencement, transactions frauduleuses ou autre manipulation du Programme à des fins personnelles.
Toute violation de la présente section constitue une violation substantielle et autorise mrocon à la résiliation immédiate, au recouvrement des commissions et à la poursuite de dommages-intérêts.
§ 6 Licence de marques et d'utilisation du brand
(1) mrocon accorde à l'Affilié une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des noms de produits, logos, captures d'écran et ressources marketing préapprouvées de mrocon (« Brand Assets ») aux seules fins de promotion des Produits dans le cadre du présent Programme.
(2) L'Affilié utilise les Brand Assets uniquement dans leur forme originale et ne peut les modifier, les déformer, les animer ou les rebrander, sauf autorisation expresse dans la bibliothèque d'assets du portail Affilié.
(3) La licence prend automatiquement fin à la résiliation de la participation au Programme. L'Affilié s'engage à retirer tous les Brand Assets et liens de suivi de ses canaux dans les trente (30) jours suivant la résiliation.
§ 7 Obligations de divulgation
(1) L'Affilié se conforme à toutes les règles applicables en matière de divulgation publicitaire, y compris les FTC Endorsement Guides américains (16 CFR Part 255) et la Directive UE sur les Pratiques Commerciales Déloyales (2005/29/CE) telle que transposée en droit national dans la juridiction de l'Affilié.
(2) Dans chaque placement promotionnel contenant un lien de suivi ou un code promo, l'Affilié indique de manière claire et visible le caractère commercial de la relation, en utilisant des formulations telles que « lien d'affiliation », « partenariat rémunéré », « je perçois une commission si vous achetez via ce lien » ou équivalent.
(3) Lorsque le placement est un enregistrement vidéo ou audio, la divulgation est présentée au début du segment qui mentionne le Produit et figure également dans la description écrite.
§ 8 Confidentialité et protection des données
(1) L'Affilié traite comme confidentielles, et ne divulgue pas à des tiers, les informations non publiques reçues de mrocon dans le cadre du Programme, notamment les feuilles de route Produit non publiées, les structures de prix internes, les données de performance d'autres affiliés et les documents internes au Programme.
(2) Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD, à la loi autrichienne sur la protection des données (DSG) et aux autres lois applicables en matière de protection des données. Lorsque l'Affilié traite des données personnelles de clients finaux pour le compte de mrocon, un Accord de Traitement de Données (DPA) distinct est conclu ; mrocon en fournit un modèle sur demande.
(3) Le traitement par mrocon des données personnelles de l'Affilié est décrit dans la Politique de Confidentialité à mrocon.at/fr/privacy.html, notamment à la section 2.5 (Données des Affiliés-Partenaires).
§ 9 Durée, résiliation et récupération de commissions
(1) La participation au Programme commence à l'acceptation et se poursuit pour une durée indéterminée.
(2) Chaque partie peut résilier la participation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours pour quelque motif que ce soit. La résiliation est communiquée par e-mail à l'adresse figurant au dossier.
(3) mrocon peut résilier avec effet immédiat pour motif grave, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de violation de la loi applicable, de risque de réputation pour mrocon ou les Produits, d'inactivité prolongée (aucune vente qualifiée pendant douze (12) mois consécutifs) ou d'insolvabilité de l'Affilié.
(4) À la résiliation, mrocon versera toutes les commissions acquises et non contestées jusqu'à la date de résiliation lors du prochain cycle de paiement régulier, sous réserve de retenue pour risque de rétrofacturation.
(5) Lorsque des commissions ont été versées sur des ventes ultérieurement jugées frauduleuses, manipulées ou autrement non qualifiées au sens de la section 5, mrocon peut récupérer les montants concernés par déduction sur les paiements futurs ou par facturation directe à l'Affilié.
§ 10 Responsabilité et indemnisation
(1) mrocon n'est responsable que des dommages causés par un dol ou une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, et sauf application d'un droit impératif de protection des consommateurs.
(2) La responsabilité globale de mrocon au titre du Programme est plafonnée au total des commissions versées à l'Affilié au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
(3) L'Affilié indemnise mrocon de toutes réclamations de tiers résultant du contenu promotionnel de l'Affilié, d'une violation des présentes Conditions ou d'une violation de la loi applicable.
§ 11 Droit applicable, juridiction et dispositions finales
(1) Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
(2) Juridiction. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est le tribunal compétent pour 7000 Eisenstadt, Autriche, dans la mesure permise par la loi. Lorsque l'Affilié est un consommateur au sens du droit de l'UE, les dispositions légales en matière de juridiction des consommateurs demeurent inchangées.
(3) Modifications des Conditions. mrocon peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis de trente (30) jours. La poursuite de la participation au Programme après l'expiration du préavis vaut acceptation des Conditions modifiées. Si l'Affilié n'accepte pas les modifications, il peut résilier la participation conformément à l'article 9(2) avant l'entrée en vigueur des modifications.
(4) Clause de divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l'intention économique des parties.
(5) Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que le formulaire de candidature, l'e-mail d'acceptation, les Conditions Générales de mrocon et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Programme et remplacent toutes les ententes antérieures.
(6) Forme. Les modifications, ajouts et résiliation des présentes Conditions doivent être faits sous forme de texte (un e-mail suffit). La renonciation à cette exigence de forme nécessite elle-même la forme de texte.
Document préparé le 2026-05-22 par mrocon GmbH (CCO scope). Les traductions miroir en EN / DE / ES sont publiées en parallèle sous /en/affiliate-terms.html, /agb-affiliate.html et /es/affiliate-terms.html.